Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour .
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour
objet, avec les CGV
consultables sur le site www.mon-raccordement-electricite.fr,
les modalités de mise à
disposition du Site et des Services par la société OPTIMAL DIGITAL SOLUTIONS, société
par
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros, dont le siège social
est
situé au 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 649 098 (la « Société ») et
de
définir les
conditions d’accès et d’utilisation des Services par toute personne physique ou
représentant
d’une personne morale naviguant sur le Site (l’« Utilisateur »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation et/ou de la
navigation
de l’Utilisateur sur le Site.
Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définies dans les présentes CGU ont le
sens
qui leur est donné dans les Conditions générales de vente et/ou dans la Politique de
Confidentialité et/ou dans les Mentions Légales.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales
d'utilisation ».
Article 2 – Objet du Site
Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur des informations
figurant
notamment dans la Foire Aux Questions (FAQ) et des Services proposés par la Société,
relatifs au conseil, à l’assistance et à l'accompagnement à la démarche administrative
et au
suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un Distributeur
d’électricité, en France.
L’Utilisateur peut choisir de consulter simplement le contenu du Site ou de solliciter
l’intervention du Prestataire pour la réalisation des Services.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible, 24h/24 et 7j/7, gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à
Internet, sauf en cas, notamment, de période de maintenances, de force majeure,
d’éventuelles pannes ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.
L’accès au Site se fait sur l’adresse www.mon-raccordement-electricite.fr.
L’accès au Site est également possible par des liens hypertextes ou des bandeaux
publicitaires présents sur des sites partenaires ou des sites tiers.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute redirection vers un site autre que
www.mon-raccordement-electricite.fr
via ces liens hypertextes ou bandeaux publicitaires et ne
peut garantir l'authenticité de tels sites tiers ni l’exactitude, la fiabilité ou la
pertinence des contenus qui y sont présents. En aucun cas, la Société ne sera tenue
responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de liens
hypertextes ou de bandeaux publicitaires conduisant à des sites tiers.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge.
La navigation et la consultation du Site sont gratuites mais la commande de Services
pourra
être gratuite ou payante selon les Services choisis.
Article 4 – Acceptation et modification des CGU
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur
version en
vigueur, au jour de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGU à tout
moment et sans préavis.
L’Utilisateur accepte les CGU par la seule navigation sur le Site.
Article 5 – Collecte des données
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles
dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée, et au règlement
(UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
».
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses
données
personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit :
- Soit par email à l'adresse email suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
- Soit par courrier à l’adresse de la Société : 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
En indiquant des données personnelles sur le Site, tel qu’un numéro de téléphone et/ou une adresse email, l’Utilisateur est informé qu’il est susceptible d’être contacté par la Société.
Ainsi, conformément au Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, la Société peut contacter tout Utilisateur, non inscrit au fichier Bloctel, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 19h (Hors week-end et jours fériés).
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, informations, textes, logos, graphismes, dessins, sons,
illustrations, interfaces, documents, bases de données (les « Contenus »), disponibles
sur
le Site ou partagés ultérieurement par le Prestataire avec le Client, sont et restent la
propriété exclusive de la Société et font l'objet d'une protection par
le
Code de la
propriété intellectuelle.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable auprès de la Société pour toute
reproduction, publication, copie des différents Contenus du Site.
Il s'engage à faire une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement
privé,
toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle d’un ou plusieurs Contenu(s) de ce Site par
quelque
procédé que ce soit (modification, dénaturation, reproduction, communication au public,
…),
sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une
contrefaçon
sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que
l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et
sa
source.
Article 7 – Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière détournée ayant pour effet
de
causer un préjudice au Prestataire ou à des tiers.
En cas de manquements par l'Utilisateur à ses engagements, le Prestataire se réserve le
droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure
appropriée pour faire cesser ces manquements.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire
contre
l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses engagements.
L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons
mentionnées au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.
L’Éditeur s’engage à garantir la confidentialité des données que l’Utilisateur renseigne
sur
le Site.
Article 8 – Responsabilité
La Société, en sa qualité d’Éditeur du Site, n’est responsable que du contenu qu’il a
lui-même édité.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais la Société
ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur
contractuelle.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les faits
suivants
:
- En cas de modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication des CGU, quand bien même des mises à jour ont lieu régulièrement ;
- En cas d’utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux CGU ;
- En cas de virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation ou de l’accès au Site ;
- En cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- En cas de défauts intrinsèques de la connexion à internet ;
- En cas de contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Article 9 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers peuvent
être
présents sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.
La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et
ne
saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, ni des dommages directs ou
indirects liés à la nagivation sur ces sites.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises et interprétés selon la législation française.
En cas de litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes
CGU,
l’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de
régler à
l’amiable un éventuel litige.
En cas de réclamation ou litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution
des
présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de la Société dont les
coordonnées figurent ci-après :
- Soit par email à l'adresse email suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
- Soit par courrier à l’adresse de la Société : 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris